Par Claire Vannini et Xavier Daluzeau, avocats associés, CMS Bureau Francis Lefebvre.

1. L’examen par la Commission des pratiques fiscales de certains Etats membres au titre des règles relatives aux aides d’Etat 

L’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit les aides accordées par les Etats qui faussent la concurrence et les échanges entre Etats membres en accordant des avantages sélectifs à certaines entreprises. Par ailleurs, l’article 108 TFUE investit la Commission européenne d’un pouvoir de contrôle permanent des aides qui ne peuvent être mises en œuvre qu’avec son accord. Ainsi, la Commission  peut ouvrir, de sa propre initiative, des procédures aux termes desquelles elle peut enjoindre à l’Etat membre concerné, non seulement d’y mettre fin pour l’avenir, mais surtout lui imposer de procéder à la récupération d’un montant équivalent à l’avantage accordé, cette obligation de restitution pouvant porter sur une période de dix années précédant l’ouverture de la procédure.

Jusqu’à la fin des années 1990, ces dispositions n’ont eu que très peu d’écho en matière fiscale.  Mais dans la foulée des conclusions du Conseil Ecofin du 1^er décembre 1997, dont l’objectif était déjà de lutter contre la concurrence fiscale en instaurant un Code de conduite des politiques fiscales des Etats membres, la Commission avait également adopté une communication relative à l’application des règles relatives aux aides d’Etat à la fiscalité directe².  Dans cette communication, la Commission annonçait déjà son intention de considérer comme aide d’Etat toute législation fiscale de nature à procurer un avantage à certaines entreprises en réduisant les bases d’imposition ou...