L’obligation de transparence de la part de l’administration fiscale lorsqu’elle réalise les traitements informatiques en dehors de l’entreprise est à réévaluer à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2018.
Par Frédéric Agez, avocat, CMS Francis Lefebvre avocats
Rappel des obligations pour les entreprises depuis le 1er janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, en cas de mise en œuvre par l’administration fiscale de la procédure de traitements informatiques prévue à l’article L. 47 A II du Livre des procédures fiscales (ci-après «LPF»), l’administration peut exiger que l’entreprise transmette les fichiers sources issus des extractions effectuées à partir des applications du système d’information de l’entreprise dans un délai de 15 jours suivant la formulation par l’entreprise de l’une des deux options suivantes : soit elle réalise elle-même les traitements informatiques et transmet les fichiers résultats au service vérificateur (alinéa b), soit elle transmet les données utiles issues de son système d’information, sous forme de fichiers plats pour la réalisation des traitements informatiques décrits dans la demande formulée par l’administration fiscale (alinéa c). Dans le second cas, l’administration réalise les traitements à partir des fichiers sources en dehors des locaux de l’entreprise et communique les résultats soit au format papier, soit au format électronique, au choix de l’entreprise.
Lorsque l’entreprise décide d’effectuer elle-même les traitements informatiques décrits dans la demande, l’administration peut effectuer en parallèle les traitements informatiques et de ce fait comparer les résultats avec ceux réalisés par l’entreprise à partir des fichiers sources que l’entreprise doit lui avoir communiqués.
L’application parfois stricte des délais très courts dont dispose l’entreprise est...
