Dans les relations commerciales interentreprises, les délais de paiement seront bientôt ramenés de 60 à 30 jours sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, en vertu d’un nouveau règlement. Cette mesure doit permettre de lutter contre les retards de paiement qui menacent la stabilité de la trésorerie des PME. Mais cette approche coercitive, centrée en priorité sur les délais de paiement, ne s'attaque pas aux causes réelles des retards.
L’Europe aura finalement mis de l’eau dans son vin. Fin 2023, la Commission européenne a présenté un projet de règlement prévoyant de plafonner à 30 jours stricts le délai de paiement des factures fournisseurs sur tout le territoire de l’Union européenne (UE), sans aménagement possible. Mais le 23 avril 2024, le Parlement européen a voté un règlement qui tient compte en définitive des spécificités de certains secteurs. Certes, le délai légal pour payer ses fournisseurs tombe à 30 jours par défaut contre 60 jours auparavant en vertu de la précédente directive européenne datée de 2011. Mais le nouveau texte de loi prévoit la possibilité de négocier par contrat un délai de paiement jusqu’à 60 jours ; et jusqu’à 120 jours pour les entreprises des secteurs saisonniers ou caractérisés par une rotation lente de leurs stocks.
Cette décision « préservera l’équilibre des filières concernées par les dérogations de la loi LME de 2008 », s’est félicitée la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), en réaction au vote du Parlement européen. C’est le cas de certains secteurs comme le commerce des jouets, l’horlogerie-bijouterie ou encore le secteur du livre (auteurs, éditeurs, imprimeurs, distributeurs libraires et leurs fournisseurs). Cette mesure a été saluée le 24 avril dernier par le Syndicat de la librairie française (SLF) qui qualifiait d’« incompréhensible » la décision d’imposer aux libraires de payer en 30 jours un livre qu’ils vendent en moyenne dans un délai de 100...
