Les grandes lignes de la réforme sur la facturation électronique sont désormais tracées. Quelques précisions sont néanmoins encore attendues sur certains points. « Sur le plan technique, nous attendons encore des compléments et ajustements sur les spécifications externes et leurs annexes techniques, relatives principalement au fonctionnement du portail public de facturation (PPF), de l’annuaire national des entreprises assujetties, ainsi que les swaggers pour les API, ces connecteurs qui permettront aux développeurs des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) et opérateurs de dématérialisation (OD) de se connecter au PPF, explique Cyrille Sautereau, président de la FNFE-MPE. Sur le plan juridique, le décret et l’arrêté officiels sont parus début octobre 2022. Nous attendons aussi la publication des bulletins officiels des impôts (BOFiP) qui viendra décrire plus précisément ce qu’est une facture électronique au sens de la réforme, et les éventuels ajustements sur les modes de sécurisation qui devraient être mineurs puisque la réforme ne fait qu’imposer une obligation d’utiliser des plateformes (PDP/PPF) pour échanger des factures, ce qui se pratique depuis 30 ans sur une base volontaire. A noter toutefois l’ajout de la capacité à utiliser un scellement des factures avec un cachet électronique qualifié. »

Des discussions encore en cours avec la DGFIP

L’article 62 de la loi de Finance pour 2023 prévoit en effet qu’en termes de facturation électronique, les entreprises peuvent, depuis le 31 décembre 2022, recourir à...