Réunies sous le terme générique de golden shares, les actions de préférence et actions spécifiques se démarquent des actions ordinaires par les privilèges qui y sont rattachés. Les actions de préférence sont notamment utilisées dans le private equity et de plus en plus dans les restructurations d’entreprises car elles permettent à leurs détenteurs de faire évoluer la gouvernance des sociétés émettrices. Par ailleurs, l'Etat peut aussi détenir des actions de préférence ou spécifiques, s'agissant d'entreprises relevant du contrôle des investissements étrangers.
Les « golden shares » (« actions en or ») ont récemment fait parler d’elles dans le dossier Atos ou encore à l’occasion d’une commission d’enquête sénatoriale sur le groupe TotalEnergies. Le terme désigne des actions offrant des privilèges particuliers aux actionnaires qui en sont propriétaires, mais l’anglicisme renvoie en réalité à deux types d’actions en droit français : les actions de préférence et les actions spécifiques. Si ces dernières ne peuvent être détenues que par l’Etat, les premières sont, elles, définies par le Code de commerce. La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, promulguée en juin, prévoit par exemple que des actions de préférence peuvent être émises par les sociétés s’introduisant en Bourse en accordant à leurs détenteurs des droits de vote multiples pour une période maximum de dix ans, prolongeable de cinq ans. L’objectif affiché par le législateur est ainsi de relancer les cotations sur la place parisienne en offrant aux fondateurs la possibilité de garder le contrôle de l’entreprise nouvellement cotée : le ratio maximum entre les droits de vote attachés à ces actions et ceux attachés à une action ordinaire a été fixé à vingt-cinq pour un.
Inspirées des « preferred shares » anglo-saxonnes qui permettent de modifier les droits de vote et les droits financiers, les actions de préférence ont été définies par le législateur en 2004. « Ce type d’actions n’existait pas en droit français, cela manquait beaucoup...
