Les difficultés des entreprises sont de plus en plus médiatisées compte tenu de leurs impacts sur l’activité et l’emploi local. Dans ces circonstances, l’entreprise peut faire l’objet, de sa propre initiative ou sur assignation, d’une procédure collective rassemblant tous les créanciers, les privant du droit d’obtenir individuellement le paiement de leurs produits ou services vendus avant l’ouverture de la procédure tout en étant parfois contraints de poursuivre leur relation commerciale avec cette entreprise défaillante. Les conséquences économiques sur ces fournisseurs peuvent alors être dramatiques et provoquer de nouvelles défaillances… De la procédure de sauvegarde, récemment réformée, à la liquidation judiciaire, la France prévoit différents types de recours par voie judiciaire qui ont des effets différents. Quelles réalités économiques et juridiques se cachent derrière ces mesures ? Comment réagir dans ce genre de situation pour protéger sa propre activité ? Panorama complet pour mieux comprendre et appréhender les procédures collectives.
Maintenir l’emploi et l’activité : une priorité renforcée au fil des réformes successives
Historiquement, la «faillite» présentait un caractère punitif et avait pour seule finalité la vente des biens du débiteur pour désintéresser ses créanciers. A partir de 1967, le droit français distingue les procédures de redressement et de liquidation avec la volonté affichée de sauver les entreprises économiquement viables, mais créant alors un mouvement de balancier entre des objectifs difficilement conciliables : la prévention des difficultés, le maintien de l’activité et de l’emploi d’un côté, l’amélioration du sort des créanciers de l’autre. La dernière réforme des procédures collectives en 2014 vise notamment à un rééquilibrage en faveur de ces derniers.
La réforme de 2014 : entre amélioration du sort des créanciers et consécration du droit au rebond du débiteur
La réforme de 2014 a sans doute amélioré le sort des créanciers notamment par les nouvelles mesures suivantes :
– assouplissement du formalisme de la déclaration de créance même si le principe et le délai demeurent ;
– possibilité offerte aux créanciers de proposer des plans concurrents à celui du débiteur ;
– droit de regard des créanciers sur l’indépendance et la mission des organes de procédure.
Dans le même temps, cette réforme a consacré le droit au rebond du débiteur notamment en supprimant l’obligation de payer comptant les créances postérieures à l’ouverture de la sauvegarde, en accélérant la clôture des opérations de liquidation judiciaire et surtout en instituant la procédure de rétablissement professionnel qui aboutit à un effacement des dettes. En pratique, il ne fait aucun doute que le créancier est le parent pauvre de la procédure collective étendue, pour la sauvegarde, à des entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements et qui peuvent donc bénéficier d’une suspension des poursuites alors même qu’elles disposent d’un actif disponible suffisant pour payer leur passif exigible.
Par ailleurs, la volonté affichée de prévenir les difficultés s’est heurtée à une recrudescence des procédures...
