Par Jérôme Sutour, avocat associé, responsable de l’équipe Services financiers.    jerome.sutour@cms-fl.com

Par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 (les «textes»), le législateur a finalisé le régime juridique applicable aux organismes de financement spécialisé (OFS). Les OFS constituent une forme de fonds d’investissements alternatifs (FIA) dont l’objet est : 

– d’investir directement ou indirectement dans un ou plusieurs actifs répondant aux mêmes conditions que celles posées pour ceux des fonds professionnels spécialisés (FPS) ; et 

– d’en assurer le financement. 

A cet égard, ils disposent d’un champ d’investissement particulièrement large, peuvent accorder des prêts et également se financer tout à la fois par émission de titres de capital et de dette. Restait pour le législateur à préciser les éléments techniques de création. C’est chose faite puisque le Code monétaire et financier précise bien désormais que les statuts de ce type de véhicule, lorsque celui-ci adopte une forme de société, peuvent être établis en anglais, le français n’étant requis que pour le seul extrait des statuts devant être déposé et disponible auprès du Greffe.

Au-delà de préciser les conditions de création d’un fonds de side pocket, c’est-à-dire, un OFS répliquant l’OFS initial lorsque la cession de certains des actifs du premier ne serait pas conforme à l’intérêt de ses investisseurs, les textes renforcent l’alignement de cette forme de FIA avec les OFS, en particulier en leur permettant de suspendre leur rachat. En ce sens, compte tenu de leur faculté d’émettre des titres de dette et des conditions de cession de créances facilitées dont ils disposent, il ne reste plus désormais aux OFS que de pouvoir adopter la forme des sociétés de libre partenariat pour que cette forme de FIA devienne le choix par excellence en matière de structuration de fonds.