Par Georges Morisson-Couderc, avocat associé Landwell & Associés

L’urgence est non seulement liée aux mesures françaises mais également à l’évolution internationale.Parmi les informations données lors de son intervention,le ministre a annoncé un durcissement des conditions de régularisation qui seraient ainsi alourdies pour les contribuables qui présenteraient leur dossier de régularisation après la promulgation de la loi. Il est à noter que celle-ci devrait intervenir fin novembre après l’examen de ses dispositions par le Conseil constitutionnel.

Dans l’attente de précisions techniques sur les propos du ministre et notamment sur les dates effectives d’application, ces déclarations ont eu un effet accélérateur pour nombre de contribuables.Actuellement, la levée d’anonymat afin de prendre date s’effectue très simplement et permet ensuite de rassembler les informations nécessaires au dépôt d’un dossier complet auprès de l’administration fiscale. Les conditions actuellement offertes par la cellule de régularisation, aujourd’hui dénommée Service de traitement des déclarations rectificatives – «STDR», restent en effet plus favorables que le droit commun.

En revanche, l’établissement du dossier de régularisation reste un processus lourd pour les contribuables compte tenu notamment de la nécessaire analyse juridique de la situation, du retraitement des données financières étrangères et de l’établissement des déclarations rectificatives, principalement en matière d’impôt sur le revenu et ISF pour les périodes concernées. L’arsenal fiscal français contre le blanchiment et la fraude fiscale s’est très sévèrement développé depuis quelques mois et la détention d’actifs financiers ou l’utilisation de structures étrangères pourra être une cause aggravante dans de nombreux cas.

A cet égard, le communiqué de presse du5 novembre du ministère de l’Economie dresse un sommaire impressionnant des mesures prises depuis la loi de finances rectificatives du 16 août 2012. Ce sont près de 60 mesures qui sont venues renforcer le dispositif déjà en place. Parmi ces mesures, également soumises à l’examen du Conseil constitutionnel, l’exploitation par l’administration fiscale de données d’origine illicite ou encore le statut particulier des «lanceurs d’alerte».

Dans le même temps, les législations étrangères évoluent également rapidement sous la pression du G20, de l’OCDE et de l’action particulière des Etats-Unis dans le cadre de la mise en oeuvre de sa loi FATCA. A titre d’exemple, plus de 60 pays, de la Suisse à Singapour en passant par la Chine et récemment le Chili, ou encore le Luxembourg et tout dernièrement l’Andorre, ont d’ores et déjà signé la Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. L’Europe n’est pas en reste et, symbole de l’évolution actuelle, la nature des renseignements susceptibles d’échange se multiplie.

Ainsi, ce ne sont pas seulement les seuls revenus financiers qui feront l’objet d’échanges d’informations mais l’ensemble des revenus professionnels ou encore les revenus immobiliers et les pensions dès 2015.Un projet de directive est à l’étude pour élargir encore les revenus soumis à échange automatique.Le Luxembourg pour sa part a ainsi annoncé qu’il mettait en place l’échange automatique d’informations à compter du 1er janvier 2015. Devant cette escalade de mesures, la facile mobilité internationale des personnes physiques contraste singulièrement avec la lourdeur administrative et les coûts supplémentaires liés à la détention de revenus ou d’actifs étrangers.

L’évolution législative internationale, l’alourdissement des obligations déclaratives et le durcissement des sanctions fiscales françaises pour les revenus et les actifs étrangers rendent ainsi impérative une plus grande vigilance des contribuables «internationaux».