En raison du confinement, le ministère de l’Economie avait invité les propriétaires de bureaux ou d’immeubles loués à des commerçants ou à des entreprises à suspendre, voire annuler, les loyers censés être perçus durant cette période. Alors que certains bailleurs ou foncières avaient déjà pris de tels engagements (voir p.7), les parlementaires souhaitent «démocratiser» cette pratique. «Dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, une mesure permet aux propriétaires de locaux de déduire de leur revenu imposable le montant correspondant aux abandons de créances de loyers consentis à des entreprises, à condition qu’il n’existe pas de lien de contrôle direct ou indirect entre l’entreprise bailleresse et l’entreprise locataire, signale Philippe Donneaud, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre Avocats. En l’état, cette disposition vaut pour la période allant du 15 avril au 31 décembre 2020.» Pour en bénéficier, le bailleur n’aura pas à justifier d’un intérêt commercial ou financier et il ne sera pas nécessaire que l’entreprise locataire fasse l’objet d’une procédure collective. Une mesure saluée par les organisations patronales qui, cependant, espèrent voir son spectre élargi au-delà des loyers.