Le mardi 18 juin dernier, la cour d’appel de Paris a levé plusieurs ambiguïtés juridiques sur le devoir de vigilance des sociétés (défini par la loi du 27 mars 2017). La chambre 5-12, spécialisée en contentieux émergents, devoir de vigilance et responsabilité écologique, a ainsi rendu ses trois premiers arrêts concernant TotalEnergies, EDF et Vigie Groupe (ex-Suez). Dans les dossiers TotalEnergies et EDF, « la cour a clarifié plusieurs points de procédure, explique Sébastien Schapira, avocat associé du cabinet Schapira Associés. On peut par exemple relever que si les entreprises changent leur plan de vigilance entre la mise en demeure et l’assignation, ou si la mise en demeure et l’assignation ne sont pas parfaitement identiques, cela ne fait obstacle à la recevabilité de l’action des ONG ». En revanche, dans le dossier Vigie Groupe, la cour a écarté le droit pour les ONG de poursuivre une filiale pour un manquement de sa société mère à l’égard de son devoir de vigilance. « En présence d’un plan de vigilance dont les éléments objectifs démontrent qu’il a été établi par la société tête de groupe, résume Sébastien Schapira, c’est uniquement cette société-ci qui est débitrice de l’obligation de vigilance. » Cette décision met ainsi fin à une insécurité juridique sur le devoir de vigilance dans les groupes de sociétés (entités économiques qui regroupent une société mère et ses filiales).