FISCALITÉ

L’OCDE critique l’incitation française à l’endettement

Publié le 19 novembre 2021 à 16h38

Tout comme la Commission européenne, l’OCDE se montre critique à l’égard du biais français en faveur du financement des entreprises par la dette, via la fiscalité. Selon le rapport de l’organisation internationale consacré à la France, le système français de déductibilité des intérêts d’emprunt, retranchés du bénéfice imposable, est le plus généreux de tout l’OCDE. D’où le choix fait par de nombreuses sociétés françaises de privilégier l’endettement plutôt que le financement par fonds propres. Précisément, l’OCDE a calculé la différence de taux d’imposition effectif entre un projet financé par endettement et au moyen de fonds propres. En France, l’écart atteint 6,5 %, alors qu’il est de 6 % en Allemagne, de 4 % au Royaume-Uni et de moins de 1 % en Italie. Afin d’encourager le financement par fonds propres, l’OCDE préconise la mise en place d’une nouvelle déduction fiscale « pour capital à risque » ou ciblée sur les PME. Elle permettrait de déduire du bénéfice imposable un intérêt fictif, correspondant à la rémunération attendue des fonds propres. L’organisation internationale souligne toutefois la nécessité « de garantir que les multinationales n’exploitent pas ce système à des fins de transfert de bénéfices et que son coût budgétaire soit acceptable ».

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