Alors que les entreprises sont autorisées depuis 2012 à envoyer, dans le cadre de marchés publics, leurs factures à l’Etat sous format électronique plutôt que papier, la loi va rendre cette pratique obligatoire pour les grandes entreprises dès 2017, puis l’étendra progressivement à l’ensemble des sociétés d’ici 2020. Ces dernières peuvent déjà émettre et gérer des «e-factures» gratuitement via la plateforme Chorus Factures mise en place par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE). Cette démarche vise à réduire les coûts et à simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises françaises. Selon des chiffres repris par Bercy, le prix d’émission d’une facture dématérialisée est en effet de 5 euros, contre 8 à 9,50 euros pour une facture papier. La généralisation de la facturation électronique représenterait ainsi un potentiel d’économies total de 335 millions d’euros par an pour les sociétés.
Contrats publics
La facture électronique obligatoire à partir de 2017
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