Simplifier et rendre plus cohérent le contrôle des concentrations en Europe : tel est l’objectif du rapport publié le 14 mars dernier par l’Autorité française de la concurrence. En effet, lorsque deux Etats sont concernés par un même dossier, leurs institutions respectives peuvent rendre des décisions différentes. En outre, suivre deux procédures nationales, aux formalités spécifiques, de façon simultanée, représente un effort non négligeable en termes de coût et de temps pour les entreprises. Le rapport préconise donc notamment que, dans ce cas, les règles européennes s’appliquent plutôt que les règles nationales.
Contrôle des concentrations
La France préconise une harmonisation européenne
L'info financière en continu
Chargement en cours...
Les dernières Lettres Professionnelles
CMS Francis Lefebvre
Acquérir, céder ou conserver une entreprise familiale
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Une année 2024 toujours riche en matière de fiscalité internationale
CMS Francis Lefebvre