La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de condamner la politique française de taxation des dividendes versés à des sociétés étrangères. «Jusqu’à présent, lorsqu’une entreprise française versait des dividendes à une société non résidente qui la détient à moins de 10 %, 15 % de ceux-ci étaient retenus à la source, que l’entité étrangère soit déficitaire ou non», rappelle Vincent Renoux, avocat associé chez Stehlin et Associés. En revanche, lorsque des dividendes sont versés à une entité française en déficit, ceux-ci ne sont soumis à l’impôt sur les sociétés que lorsqu’elle devient bénéficiaire.

Or, selon le CJUE, cette situation crée une inégalité de traitement entre les entreprises françaises et étrangères. Le 22 novembre dernier, l’organe européen a en effet rendu sa décision sur l’affaire Sofinova. «Désormais, les dividendes versés à des sociétés étrangères déficitaires à la fin de l’exercice où a eu lieu ce paiement ne devront plus être soumis à la retenue à la source», précise Vincent Renoux. Les entreprises dans cette situation peuvent demander la restitution de cet impôt, jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit le versement des dividendes.