Depuis le 1er octobre, toutes les entreprises doivent dématérialiser la déclaration et le paiement de la TVA, sur le site impots.gouv.fr. « Depuis le 1er octobre 2013, cette obligation ne concernaient que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépassait 80 000 euros par an », rappelle Delphine Bouchet, avocate associée chez Arsène Taxand. Les autres pouvaient encore remplir cette formalité par courrier ». Cette procédure entrera en pratique au moment des prochaines déclarations de TVA, à réaliser entre le 15 et le 25 novembre prochain.
FISCALITE
La télédéclaration de la TVA devient obligatoire pour toutes les entreprises
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