Conformément à la loi de finances pour 2016, les groupes multinationaux réalisant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros sont tenus, à compter de leur exercice 2016, d’envoyer à l’administration fiscale française une déclaration compilant une série d’agrégats financiers, ventilés pays par pays. Le contenu de ce reporting vient enfin d’être précisé par Bercy, avec près de sept mois de retard sur le calendrier initial !

Les informations à produire par les directions financières et fiscales sont ainsi les suivantes : le chiffre d’affaires résultant des transactions intragroupe (prix de transfert) ; le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des parties indépendantes ; le chiffre d’affaires total ; le bénéfice ou la perte avant impôts sur les bénéfices ; les impôts sur les bénéfices acquittés et ceux sur les bénéfices dus ; le capital social ; les bénéfices non distribués à la fin de l’exercice ; le nombre d’employés en équivalent temps plein ; enfin, les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie. Selon des fiscalistes, cette liste ne contient aucune surprise par rapport aux éléments attendus.

Le principal enjeu concerne désormais le projet de loi Sapin 2. En plein processus parlementaire, ce texte envisage de rendre la déclaration, aujourd’hui confidentielle, publique.