Annoncé par Donald Trump, le retrait américain de l’accord OCDE conclu en 2021, concernant la fiscalité internationale des entreprises, met-il à terre le « deal » alors adopté ? Concernant le pilier 1 du texte de l’OCDE, à savoir la répartition mondiale des bénéfices des multinationales, principalement du numérique, selon les lieux de consommation, rien de bien nouveau, si ce n’est la confirmation de l’enterrement d’un accord mort-né. En revanche, le pilier 2 (impôt minimum mondial de 15 %) a déjà été intégré dans la législation de nombreux pays, dont ceux de l’UE. Il prévoit d’impliquer les entreprises américaines, même en l’absence de signature de la part des Etats-Unis, dans la mesure où les multinationales payant moins de 15 % d’impôt dans certains pays devront s’acquitter d’un supplément de taxe en Europe, notamment, si elles y sont implantées. C’est cette disposition que conteste fermement Donald Trump, menaçant l’Europe de rétorsions commerciales. « En fait, il y a deux cas de figure, explique Pascal Saint-Amans, l’architecte de l’accord OCDE. S’agissant des profits de multinationales américaines réalisés aux Etats-Unis mais sous-imposés (grâce à des déductions fiscales pour la recherche, les brevets…), Donald Trump voit là une ligne rouge : il n’acceptera pas que des pays européens viennent les taxer. En revanche, c’est moins clair pour les profits réalisés par ces mêmes multinationales américaines hors des Etats-Unis. » Les autorités américaines pourraient proposer que, via un amendement à l’accord OCDE, les profits réalisés dans des pays prévoyant un taux d’IS supérieur à 20 % ne soient pas concernés par l’accord, ce qui permettrait d’exonérer les bénéfices encaissés aux Etats-Unis.
FISCALITÉ
Impôt minimum mondial : le retrait américain n’invalide pas l’accord OCDE
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