Les 40 000 entreprises qui espéraient obtenir remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) en auront encore pour leurs frais.
Certes, le 28 mai dernier, le Conseil d’Etat a annulé, comme attendu, les décrets de 2008 permettant le rachat d’électricité par EDF auprès des producteurs d’énergie éolienne à un prix inférieur à celui du marché, reconnaissant alors que ce dispositif constitue une aide d’Etat illégale, car elle n’avait pas été validée par la Commission européenne avant sa mise en place.
Ces derniers mois, les fiscalistes s’attendaient à ce que cette décision entraîne automatiquement le remboursement de la taxe qui a permis de financer cette aide d’Etat ces dernières années, la CSPE. «Le remboursement était conditionné à l’existence d’un lien d’affectation contraignant entre l’aide d’Etat et la taxe, explique Alain Recoules, associé chez Arsène Taxand. Or, ce lien est évident : chaque année, le montant de la taxe était calculé en fonction de l’enveloppe nécessaire pour l’aide d’Etat.» Une interprétation partagée par le rapporteur public de la décision du Conseil d’Etat.
Toutefois, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le lien d’affectation contraignant n’est pas valide, car la CSPE finance également d’autres dispositifs, comme le tarif social de l’électricité. Le CRE ne compte donc pas donner suite aux demandes de remboursement qu’elle a reçues. «Néanmoins, les entreprises concernées peuvent encore se tourner vers le tribunal administratif de Paris pour obtenir gain de cause», explique Alain Recoules. En effet, ce dernier pourrait alors exiger la restitution de la part de la CSPE qui est employée au rachat des énergies renouvelables, soit les deux tiers environ.
