La France continue d’étoffer son arsenal contre les abus des entreprises en matière de délais de paiement. Quelques semaines seulement après la révélation par le ministre de l’Economie du nom des cinq donneurs d’ordres français les plus mauvais payeurs, et l’annonce d’une augmentation de l’amende administrative applicable en cas de non-respect des délais légaux de 375 000 euros à 2 millions d’euros, un nouveau décret visant à responsabiliser davantage les entreprises vient de paraître. Dorénavant, ces dernières devront publier dans leur rapport de gestion les délais de paiement qu’elles accusent auprès de leurs fournisseurs, ainsi que ceux de leurs clients.
«Afin d’assurer la transparence de ces informations, le gouvernement a renforcé le rôle des commissaires aux comptes, se félicite Denis Lesprit, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Désormais, ces derniers auront l’obligation légale d’attester la validité de ces informations.» En outre, ils devront transmettre leur attestation au ministère de l’Economie lorsque des grands groupes et des ETI présenteront des manquements répétés aux délais de paiement légaux. Ces mesures ne s’appliqueront que pour les comptes concernant les exercices ouverts à partir du 1er juillet 2016.
