TRANSMISSION D’ENTREPRISES

Le Sénat regrette l’inaction du gouvernement

Publié le 28 janvier 2022 à 16h19

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La délégation sénatoriale aux entreprises veut reprendre ses travaux sur la transmission d’entreprises. Elle estime que peu de progrès ont été faits dans ce domaine depuis son dernier rapport de 2016. Si le pacte Dutreil a été simplifié en 2019, et les seuils de détention des titres soumis à engagement collectif abaissés, les conditions d’application de cette réforme n’ont été précisées par l’administration que trois ans après son adoption. Les sénateurs estiment que la complexité du cadre juridique reste entière.

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