DÉLAIS DE PAIEMENT

Les associations professionnelles se mobilisent contre le projet de règlement sur les délais de paiement

Publié le 15 décembre 2023 à 17h20

 Temps de lecture 1 minutes

Alors que la Commission européenne a proposé mi-septembre de réduire le délai légal de paiement interentreprises à 30 jours maximum, contre 60 aujourd’hui, plusieurs associations professionnelles se sont récemment prononcées contre ce projet. La DFCG, le Medef, la CPME et France Industrie estiment qu’il aurait de lourdes conséquences pour les entreprises, en particulier les TPE et PME. Si le Parlement européen et le Conseil de l’UE, qui doivent se prononcer très prochainement, adoptent ce projet de règlement, il s’appliquera automatiquement un an après son entrée en vigueur.

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