L’incertitude des entreprises françaises quant à la fiscalité des dividendes reçus de la part de leurs filiales devrait bientôt prendre fin. En septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait considéré que la taxation à hauteur de 33 % d’une quote-part de 5 % des dividendes reçus de la part de filiales européennes détenues à plus de 95 % était contraire au principe de libre établissement en Europe, puisque les dividendes provenant de filiales françaises fiscalement intégrées étaient pour leur part exonérés d’impôt. Depuis, les entreprises attendaient la décision du gouvernement. «Soit il exonérait tous les dividendes, qu’ils proviennent de filiales françaises intégrées ou européennes détenues à plus de 95 %, soit il les soumettait tous au même régime d’imposition», rappelle Daniel Gutmann, associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre.
C’est cette solution que le gouvernement a décidé d’adopter. La semaine dernière, il a déposé un amendement à la loi de finances rectificative pour 2015 imposant ces dividendes à hauteur de 33 % d’une quote-part de 1 % des sommes perçues. «Les groupes français intégrés fiscalement et disposant de beaucoup de filiales en France seront pénalisés, précise Catherine de Manneville, associée chez Stehlin. Nous allons donc être amenés à réfléchir avec certains de nos clients pour optimiser leur structure.»
Ce nouvel impôt ne s’appliquera qu’aux dividendes distribués à partir du 1er janvier 2016. «Le gouvernement a tenu sa promesse de ne pas adopter de mesure rétroactive», reconnaît Vincent Renoux, associé chez Stehlin. Cet amendement doit maintenant être approuvé par les parlementaires.
