L’administration fiscale a mis en consultation publique, depuis le 13 août dernier et jusqu’au 13 octobre prochain, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives à la TVA sur le commerce électronique transfrontalier en BtoC (entreprises et consommateurs), lesquelles s’appliquent depuis le 1^er juillet dernier. Depuis cette date, le lieu de taxation de la TVA est, par exemple, désormais situé dans l’Etat d’arrivée de la marchandise. Aussi le fisc a-t-il souhaité rappeler les différentes conditions d’éligibilité des entreprises à ce nouveau régime, selon que les biens importés proviennent ou non de l’Union européenne. Les dirigeants intéressés par la consultation publique pourront adresser leurs remarques à l’adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgifp.finances.gouv.fr.