Un décret du 1er août dernier vient de confier à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) la gestion du futur guichet unique. Instauré par la loi Pacte afin de simplifier les formalités liées à la vie des entreprises, qui doivent pour l’instant être menées auprès de divers organismes, ce guichet unique électronique permettra aux dirigeants d’effectuer à distance différentes démarches (création, modification ou cessation d’activité). Il devrait ouvrir en janvier 2022.
L'info financière en continu
Chargement en cours...
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
CMS Francis Lefebvre
Acquérir, céder ou conserver une entreprise familiale
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS