Comme prévu par la loi industrie verte d’octobre 2023, le gouvernement a publié un arrêté fixant la part minimale de non-coté dans les contrats d’assurance-vie et plans d’épargne retraite (PER), sous mandats de gestion, selon les différents profils de gestion. Seuls les contrats d’assurance-vie et PER ouverts après le 24 octobre 2024, date d’entrée en vigueur de cette législation, seront concernés. Les minima imposés varient selon les différents profils, correspondant à différents mandats de gestion et selon la durée de vie restante pour le contrat. S’agissant du « profil prudent », 6 % de l’actif doit être consacré au non-coté jusqu’à 20 ans avant la liquidation. 10 ans avant l’échéance, cette proportion minimale tombe à 2 %, avec des paliers progressifs entre ces deux bornes. Ces minima sont de 8 % jusqu’à 20 ans avant la liquidation et de 3 % cinq ans avant, s’agissant du profil « équilibré ». Pour les profils « dynamiques »,  ils sont fixés à 12 % et 5 % (pour les mêmes échéances)  et à 15 % et 6 % concernant les mandats de gestion « offensifs ».