Audit

Loi Pacte : une baisse des mandats moins forte qu’attendue

Publié le 21 mai 2021 à 16h30    Mis à jour le 21 mai 2021 à 17h58

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, les commissaires aux comptes ont vu le nombre de leurs mandats auprès des petites entreprises (moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires) diminuer de 4%, d’après les chiffres de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). En 2020, les CAC s’étaient ainsi vu confier 155 000 mandats de petites entreprises, représentant 60 % de leurs mandats globaux et un tiers de leurs honoraires. En deux ans, le relèvement des seuils de certification obligatoire de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires auparavant, à 8 millions d’euros désormais, a mécaniquement fait perdre 19 500 mandats aux CAC. Ils ont également perdu 6 800 mandats du fait de la disparition de certaines entreprises. La compagnie estime ainsi que les CAC ont perdu 80 millions d’euros d’honoraires en deux ans du fait du relèvement des seuils.

Toutefois, malgré ce recul du marché, la profession, qui anticipait une baisse de son activité plus importante, se montre plus optimiste. En effet, la moitié des mandats inférieurs aux seuils et arrivés à échéance ces dernières années ont été renouvelés. 66 % des entreprises interrogées indiquent qu’elles l’ont fait en raison de la qualité de leur relation avec leur CAC. Les sociétés qui n’ont pas renouvelé leur mandat justifient quant à elles leur choix par le coût trop élevé de la certification.

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