L’Assemblée nationale vient d’apporter des précisions en séance publique sur la notion d’établissement industriel dans le cadre du calcul de la taxe foncière. En effet, pour l’instant, aucune explication claire n’existe. «Le calcul de cette cotisation locale sur les établissements industriels répond à des contraintes différentes de celles pour les autres locaux d’entreprise, observe Xavier Porée, expert fiscalité locale chez Ayming. Or actuellement l’Administration se base, quand cela l’arrange, sur le critère de l’importance et/ou de la prépondérance des installations techniques pour qualifier des locaux d’établissements industriels, ce qui implique pour de nombreuses surfaces, notamment des entrepôts, d’être requalifiées sous cette catégorie par l’Administration.» Une situation particulièrement impactante pour les entreprises qui peuvent voir leur taxe foncière multipliée par trois.

Pour limiter ces requalifications, les députés viennent donc d’adopter un amendement pour qualifier d’établissement industriel les seuls locaux dont les installations techniques dépassent une valeur de 500 000 euros. Une avancée limitée pour les spécialistes qui auraient préféré qu’une définition claire de l’établissement industriel soit proposée, de nombreux entrepôts dépassant ce seuil.