Créé dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, le registre national des entreprises a été ratifié par ordonnance en Conseil des ministres, le 10 novembre dernier. Ce registre, intégralement dématérialisé, doit recenser, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substituera notamment, à compter du 1er janvier 2023 (date de son entrée en vigueur), au registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Obligations déclaratives
Le registre national des entreprises disponible le 1er janvier 2023
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