Un amendement adopté il y a deux semaines lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2014 a légèrement modifié le traitement fiscal des participations d’entreprises au capital de PME innovantes.

En 2013, une mesure législative avait autorisé les sociétés françaises qui financent directement ou indirectement le capital de PME innovantes de façon minoritaire (corporate venture) à amortir fiscalement cet investissement sur cinq ans. Mais cette mesure concernant les aides d’Etat, elle devait être approuvée par la Commission européenne.

Pour entrer en vigueur elle a dû exclure du champ des PME innovantes concernées les entreprises cotées ou bien en difficultés. En outre, les investissements donnant lieu à cet amortissement seront dorénavant plafonnés, à 15 millions d’euros.

«Toutefois, ces ajustements sont à la marge, et nous sommes optimistes quant aux effets que cette mesure aura sur le développement du corporate venture en France», explique Dominique Rencurel, président de la commission capital-innovation à l’Afic.