Les entreprises qui, dans le cadre d’un contrôle fiscal dématérialisé, sont dans l’incapacité de présenter un fichier d’écritures comptables (FEC) conforme aux exigences de l’administration fiscale risquent désormais encore plus gros. En effet, les sanctions prévues ont été fortement renforcées par la loi de finances rectificative 2014.
Initialement, la loi sur le contrôle fiscal dématérialisé prévoyait que toute entreprise qui présentait un FEC non conforme devait s’acquitter d’une amende de 1 500 euros. A cette amende devait s’ajouter également une pénalité de 0,5 % de son chiffre d’affaires.
Contraint de revoir sa copie par le Conseil constitutionnel fin 2013, le gouvernement a mis en place, depuis le 8 août dernier, un nouvel arsenal de sanctions qui se révèle être encore plus sévère que le dispositif initial. D’une part, l’amende en cas de non-conformité du FEC a été relevée à 5 000 euros. D’autre part, l’administration a ajouté un dispositif additionnel. En effet, si la société en infraction est soumise à un redressement, elle devra s’acquitter alors de 10 % du montant de la rectification, dans la mesure où ce dernier montant est supérieur à 5 000 euros.
Toutefois, malgré ce renforcement des sanctions, l’administration fiscale semble encore prête à faire preuve de souplesse envers les entreprises contrôlées. «Lorsque le FEC n’est pas conforme, elle laisse généralement l’opportunité à la société d’en présenter une seconde version dans un bref délai», tempère Nathalie Habibou, manager chez Arsene Taxand.
