L a Cour constitutionnelle allemande vient de déclarer inconstitutionnelle la dotation de 60 milliards d’euros du fonds pour le climat et la transformation. En février 2022, le gouvernement avait transféré rétroactivement les fonds non utilisés durant la crise du Covid dans ce fonds, avec l’intention de financer les dépenses futures liées à la transition énergétique.

C’est un revers de taille pour la coalition au pouvoir en Allemagne, car cette dernière tentait ainsi de contourner la règle budgétaire du « frein à l’endettement » en utilisant ses fonds spéciaux. Rappelons que cette règle exige que le déficit budgétaire au niveau fédéral soit limité à 0,35 % du PIB en termes structurels.

Le gouvernement allemand a créé un certain nombre d’autres fonds en dehors du budget fédéral (notamment le fonds de défense de 100 milliards d’euros, le fonds de stabilisation économique pour l’énergie de 200 milliards d’euros), pour concilier la nécessité d’augmenter les dépenses d’investissement avec celle de respecter la règle budgétaire constitutionnelle. Même si l’utilisation de ces fonds n’est aujourd’hui pas remise en question, leur utilisation à l’avenir pourrait se trouver limitée. Sauf à considérer des hausses d’impôts ou des baisses de dépenses, le gouvernement allemand ne pourra vraisemblablement pas avoir les mêmes ambitions en matière de transition énergétique. Or la baisse des dépenses est rejetée par le SPD et les hausses d’impôts le sont par le FDP. La coalition se trouve donc sous pression. Ce jugement de la Cour constitutionnelle trouvera certainement aussi un écho dans la négociation en cours sur les nouvelles règles budgétaires européennes. Car il montre que des règles trop strictes ne sont pas compatibles avec un agenda ambitieux en matière de transition climatique