Point de vue
Dura lex sed lex… La jurisprudence rappelle les exigences de preuve pesant sur l’administration fiscale en matière de prix de transfert
Dans une décision du 11 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que l’administration fiscale doit démontrer avec rigueur l’existence d’un avantage caractérisant un transfert de bénéfices à l’étranger1.
Par Olivier Goldstein, avocat associé, Aurélia de Viry, avocate associée et Johanna Baccarani, avocate, King & Spalding LLP
La société française Alchimedics était propriétaire de brevets et avait concédé leur usage perpétuel à la société Sinomed (Iles Vierges britanniques), devenue sa mère, pour un montant significatif.
A la suite d’un contrôle, l’administration a considéré que Alchimedics avait supporté des frais de recherche, de dépôt et de maintien de brevets, qu’elle aurait dû refacturer à Sinomed. Elle a redressé Alchimedics sur la base d’un « cost plus » 5 %, remettant en cause ses déficits, et appliqué une retenue à la source, à l’avantage occulte conféré à Sinomed (taux de 75 % applicable aux « Etats ou Territoires non coopératifs »).
L’administration faisait valoir que certains marchés n’étaient pas encore développés par le groupe (Etats-Unis, Europe) et que seules Sinomed et Beijing Sun Technologies étaient susceptibles de bénéficier des fruits qui en résulteraient.
La cour a cependant considéré que l’administration ne démontrait pas que les dépenses supportées par Alchimedics n’avaient pas été engagées dans son intérêt et qu’elle ne caractérisait pas l’existence d’un avantage au profit de Sinomed.
Cette décision, illustrant la notion de « pertes récurrentes », par opposition aux « pertes structurelles », reprend la distinction introduite par le Conseil d’Etat dans l’affaire RKS2 : l’existence de pertes récurrentes n’est pas suffisante à caractériser un transfert de bénéfices répréhensible.
Deux autres décisions récentes viennent sanctionner l’administration, rappelant utilement les conditions permettant de caractériser un tel transfert3.
A l’inverse, la loi de Finances 2024 est venue durcir les règles en matière de prix de transfert, néanmoins sous le futur contrôle du juge !
1- Cour administrative d’appel de Lyon, 11 janvier 2024, n° 22LY00272.
2- Conseil d’Etat 4 octobre 2021 n° 443130 et 443133, Sté RKS.
3- Conseil d’Etat 7 novembre 2023, 471310, Sté Alphadif et cour administrative d’appel de Paris, 27 décembre 2023, 22PA01528, Sisley.
King & Spalding International LLP
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