Les délais de paiement restent un problème en France : ils sont trop longs, trop au désavantage des petites entreprises, trop à l’avantage des entreprises qui ont la chance d’être payées cash par leurs clients, dont la grande distribution. Comment ne pas vouloir régler cette imperfection majeure des marchés du crédit, qui veut qu’aujourd’hui le fournisseur soit le plus mal loti des créanciers d’une entreprise ? Comparons : on se risque à son péril à rater une échéance bancaire ou, pire, obligataire ; on a par contre toute souplesse pour différer le dû à son fournisseur, et ce à un coût financier nul. Pourtant, ce n’est pas le métier du fournisseur de gérer le risque de crédit et le financement ; c’est celui du système financier. 

Comme pour toute convention bien ancrée, la tâche de réduire et de faire respecter les délais de paiement ne peut se faire que sur la durée. La loi dite LME s’est révélée efficace pour cela, en jouant sur le plafonnement des délais. L’obligation de transparence sur les délais de paiement joue aussi son rôle, par stigmatisation des abus. Mais ces deux instruments sont loin de suffire et obligent à de nombreuses exceptions pour tenir compte de la diversité dans les relations entre clients et fournisseurs. 

D’où une piste de réflexion : la dette vis-à-vis du fournisseur doit porter intérêt. Cet intérêt serait calculé dès le premier jour du délai contractuel de paiement. Il ne s’agirait nullement d’une pénalité, mais le prix normal du temps et du risque. Ce taux continuerait à s’accompagner, comme le prévoit la loi aujourd’hui, de pénalités au cas où le délai serait passé, sauf à contractualiser, comme le permet la loi Macron, un prêt plus durable entre le fournisseur et le client. 

En clair, la proposition généraliserait la mesure de la loi Macron sur les prêts interentreprises : ils seraient la vie normale des affaires pour toutes les dettes fournisseurs à l’intérieur du délai contractuel de paiement, et deviendraient optionnels ensuite. A l’intérieur du délai, c’est un taux réglementé qui s’appliquerait, de façon à alléger le formalisme de négociation. Il serait fixé par la puissance publique en fonction des conditions de marché sur les taux d’intérêt à court terme. Les factures de petit montant pourraient être exonérées de cette obligation, pour ne pas surcharger le travail comptable de facturation (même s’il est désormais largement automatisé dans les entreprises). Les factures à l’exportation échapperaient à cette obligation, sauf pour les pays clients qui décideraient d’appliquer cette mesure.

Les montants en jeu sont importants : l’encours de crédit commercial est de l’ordre de 600 milliards d’euros, ce qui ferait un montant annuel d’intérêts de l’ordre de 6 milliards d’euros au bénéfice des fournisseurs si le taux était de 1 %, du double s’il était de 2 %. Voilà de quoi dissuader le client de différer par trop son paiement. Evidemment, une partie de ces frais financiers passerait en baisse de prix acceptée ou imposée au fournisseur suivant une myriade de négociations locales, ce qui ne serait pas anormal. Mais cela aurait l’avantage de rendre transparent le coût que représente le délai de paiement et de considérer qu’une dette commerciale a même statut qu’une dette financière.

En quelque sorte, au lieu d’avoir un «escompte pour paiement comptant», c’est-à-dire un coût financier pour le fournisseur s’il est payé plus vite (un coût souvent quasi usuraire), le prix de base resterait ce qu’il est et s’y ajouterait un portage financier. Il y aurait une retombée positive à un tel schéma : la réforme pousserait à éliminer cette fausse finance qui ne sert qu’à toiletter un bilan au moment des clôtures comptables, en faisant passer la dette financière en dette commerciale. Une dette est une dette, après tout ! 

La situation de taux bas aujourd’hui ouvre une fenêtre pour appliquer cette réforme, puisqu’elle serait largement indolore pour les entreprises, excepté son coût administratif.