Par Vanessa Benichou, managing partner, Anne Atlan, counsel, et Claire Bouchy, collaboratrice, King & Spalding International LLP (de gauche à droite)

A l’occasion des Etats généraux de la Justice qui se sont tenus début 2023, le garde des Sceaux a annoncé plusieurs mesures destinées à répondre aux difficultés rencontrées par la justice civile, l’objectif poursuivi étant double : associer davantage le justiciable à la décision qui le concerne et diviser par deux le délai de traitement des procédures civile et commerciale d’ici 2027.

Afin d’instaurer une véritable « culture de l’amiable », le plan d’action prévoit l’introduction en droit français de deux nouveaux mécanismes :

L’audience de règlement amiable

Inspirée de la conférence de règlement amiable de droit québécois, l’audience de règlement amiable aura vocation à donner au juge un rôle de conciliateur afin d’aider les parties à parvenir à un accord, lequel sera ensuite rédigé par leurs conseils, puis homologué par le juge dans un délai d’un mois.

Si les modalités de déroulement de cette audience confidentielle n’ont pas encore été précisées, elle semble pouvoir être demandée à tout moment de la procédure, y compris en appel.

La césure

La césure consistera à faire trancher partiellement le litige par le juge afin d’alléger sa mission, celui-ci devant statuer sur la question de droit, puis inciter les parties, accompagnées de leurs conseils, à trouver un accord amiable sur les autres demandes, notamment l’indemnisation du préjudice.

Le droit d’interjeter appel du jugement au fond n’interviendra qu’en cas d’échec du processus amiable.

Ces deux innovations ont vocation à compléter et renforcer les autres dispositifs déjà existants, à savoir, 

la médiation et la conciliation qui n’ont pas suffi à désengorger les tribunaux.

La Chancellerie a indiqué son intention de mettre en œuvre cette réforme dès ce printemps.

Espérons qu’elle viendra améliorer la qualité et la célérité de la justice civile et commerciale, plusieurs questions demeurant cependant en suspens quant aux moyens qui seront véritablement mis en place pour assurer son efficacité.