Le 23 juin 2023, l’Union européenne (UE) a publié un 11ème set de sanctions contre la Russie, renforçant encore un peu plus les interdictions d’exportation sectorielles (dont l’énergie ou les transports).<br/>Si ces sanctions ont un fort impact sur l’économie russe d’après le FMI, le traitement de la violation des mesures restrictives diffère considérablement entre chaque Etat membre qui reste libre du niveau de sanctions imposé. En fonction du pays, la violation des mesures peut ainsi être punie administrativement ou pénalement et les peines peuvent aller de 2 ans à 12 ans.

Ces importantes disparités interrogent quant à l’effectivité et l’efficacité des sanctions. Pour pallier ces difficultés, les Etats membres ont décidé à l’unanimité d’avoir recours – de manière exceptionnelle et historique – à l’article 83 TFUE (compétence d’incrimination de l’UE) afin d’étendre la liste des infractions pénales de l’UE à la violation des mesures restrictives. Cette extension est un outil juridique précieux pour lutter plus efficacement contre le détournement des mesures prises contre l’économie russe.

Dans cette perspective, la Commission européenne a présenté le 2 décembre 2022 une proposition de directive visant à rapprocher les définitions des infractions ainsi que les règles relatives aux sanctions pénales.<br/>Le 9 juin dernier, le Conseil de l’Union européenne a arrêté son orientation générale en considérant notamment que la violation des mesures doit être passible « de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives ».<br/>Nul doute que cette directive – si elle venait à être adoptée – exercera une forte influence sur chaque Etat membre et notamment la France où aucun régime général n’existe à ce jour. 

En tout état de cause, un tel arsenal européen viendrait significativement augmenter les risques de poursuites des entreprises et dirigeants qui contreviendraient aux différents régimes en vigueur.