1. L’adoption de nouveaux textes en matière de LCB-FT

Le 31 mai 2024 ont été adoptés des textes impactant la réglementation relative à la LCB-FT au sein de l’Union européenne (« UE ») :

– le règlement 2024/1620 a institué l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« règlement ALBC ») ;

– le règlement 2024/1624 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« règlement 2024/1624 ») ;

– la directive 2024/1640 relative aux mécanismes à mettre en place par les Etats membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« directive 2024/1640 »).

1.1. Le règlement ALBC

L’ALBC, nouvelle autorité créée, disposera de pouvoirs de surveillance directe et indirecte sur les entités assujetties à haut risque du secteur financier.

Compte tenu de la nature transfrontalière de la criminalité financière, la nouvelle autorité renforcera l’efficacité du cadre de LCB-FT en créant un mécanisme intégré avec les superviseurs nationaux afin de veiller à ce que les entités assujetties respectent les obligations en matière de LCB-FT dans le secteur financier. L’ALBC coordonnera et soutiendra les cellules de renseignement financier (« CRF »).

Outre ses pouvoirs de surveillance et afin de garantir le respect du cadre, en cas de violations graves, systématiques ou répétées des exigences directement applicables, cette autorité infligera des sanctions pécuniaires aux entités assujetties sélectionnées.

L’ALBC sera basée à Francfort et commencera ses activités à la mi-2025.

1.2. Le règlement 2024/1624

Ce règlement harmonise de manière exhaustive les règles en matière de LCB-FT, pour la première fois dans l’ensemble de l’UE, comblant ainsi les failles favorables aux fraudeurs.

Il étend les règles LCB-FT à de nouvelles entités assujetties, notamment à la majeure partie du secteur des crypto-actifs, aux négociants de produits de luxe et aux clubs et agents de football.

Plus précisément, ce règlement établit des règles détaillées sur les exigences de transparence en matière de propriété effective pour les personnes morales, les fiducies expresses et les constructions juridiques similaires. Il inclut également des mesures visant à limiter l’utilisation abusive d’instruments anonymes.

Le règlement établit également des obligations de vigilance plus strictes et fixe une limite de 10 000 euros aux paiements en espèces.

1.3. La directive 2024/1640

Cette directive vise à améliorer l’organisation des systèmes nationaux de LCB-FT en fixant des règles claires sur la manière dont les CRF et les autorités de surveillance collaborent entre elles.

Plus précisément, cette directive établit des règles concernant :

– les mesures applicables aux secteurs exposés aux risques de BC-FT au niveau national ;

– les exigences relatives à l’enregistrement et à l’identification des membres d’un niveau élevé de la hiérarchie et des bénéficiaires effectifs des entités assujetties et aux vérifications les concernant ;

– l’identification des risques de BC-FT au niveau de l’Union et des Etats membres ;

– la mise en place de registres concernant les bénéficiaires effectifs et les comptes bancaires et l’accès à ces registres, ainsi que l’accès aux informations concernant les biens immobiliers ;

– les compétences et les missions des CRF ;

– les compétences et les missions des organismes participant à la surveillance des entités assujettie ;

– la coopération entre les autorités compétentes et la coopération avec des autorités couvertes par d’autres actes juridiques de l’Union.

2. L’adoption de nouveaux textes en matière de supervision bancaire

Le 31 mai 2024 ont également été adoptés un certain nombre de textes importants dans le domaine de la supervision bancaire.

En ce qui concerne les établissements de crédit :

– le règlement 2024/1623 du 31 mai 2024 modifiant le règlement n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres (« CRR 3 ») ;