Au cours de l’année 2022, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer à deux reprises sur cette question et a sanctionné les juridictions inférieures qui avaient qualifié d’actes anormaux de gestion des paiements réalisés pourtant conformément aux stipulations contractuelles que les parties s’étaient imposées. Dans une première décision rendue dans le cadre d’une promesse unilatérale de cession de titres à un prix irrévocablement fixé à un cadre dirigeant que nous avions commentée dans ces colonnes (1), la haute assemblée avait reproché au juge d’appel d’avoir omis de rechercher si la société qui avait consenti la promesse avait agi conformément à son intérêt à la date de la conclusion de cette convention.
Plus récemment (2), à propos d’une convention de gestion de trésorerie centralisée, conclue entre la société allemande SAP AG et une filiale française indirectement détenue à 100 %, la société SAP France, en vertu de laquelle cette dernière déposait ses excédents de trésorerie auprès de la société allemande, lesquels étaient rémunérés sur la base d’un taux d’intérêt égal au taux de référence interbancaire Eonia minoré de 0,15 point. Au cours des années vérifiées par l’administration, l’application de cette formule aboutissait du fait de l’évolution de l’Eonia à une rémunération négative. Les parties à la convention de trésorerie avaient alors convenu de fixer ce taux à 0 %. L’administration s’est fondée, d’une part, sur l’article 57 du CGI pour réintégrer dans le résultat de la filiale française les montants d’intérêts qu’elle aurait, selon elle, dû percevoir au titre de ces avances. D’autre part, elle a soumis à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis 2° du CGI les sommes qu’elle a regardées comme des bénéfices indirectement transférés à la société allemande. Après avoir vu leurs demandes de dégrèvement rejetées tant par le tribunal administratif de Montreuil que par la cour administrative d’appel de Versailles, la société SAP France et sa société mère intégrante les ont portées devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la cour administrative d’appel qui avait notamment considéré que la filiale française aurait pu placer ses excédents de...
