La Cour de cassation vient restreindre la liberté statutaire de la SAS en décidant que les statuts d’une SAS ne peuvent prévoir l’adoption de décisions collectives par une minorité d’associés.
Dans cette affaire, les statuts d’une SAS prévoyaient, sans doute maladroitement, que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés ». Une décision d’augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au président, est adoptée par 47 % des voix, soit une minorité de voix dépassant toutefois le tiers des droits de vote exprimés requis par les statuts. Certains associés intentent une action en nullité de la délibération relative à la décision d’augmentation de capital.
La chambre commerciale de la Cour de cassation1 avait, une première fois, censuré la décision de la cour d’appel de Paris ayant jugé valable la résolution adoptée conformément aux statuts. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel2 avait refusé de faire droit à cette demande et à nouveau reconnu la validité d’une telle clause.
En censurant une nouvelle fois la décision des juges du fond, l’assemblée plénière3 énonce le principe selon lequel « une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix », sur le fondement de l’article L. 227-9, al. 1 et 2 du Code de commerce et de l’article 1844, al. 1 du Code civil qui prévoit que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Ce faisant, la Cour de cassation fixe ainsi une limite à la liberté statutaire caractérisant les SAS. Elle précise...
