La Cour de justice de l’Union européenne valide la décision de la Commission selon laquelle l’Irlande a accordé une aide d’Etat illégale à travers deux rulings déterminant les bénéfices de succursales.
En 20162, la Commission européenne a considéré que l’Irlande avait accordé au groupe Apple une aide d’Etat à travers deux rulings donnés en 1991 et en 2007, qui déterminaient le montant des bénéfices imposables attribués aux succursales irlandaises de deux sociétés de droit irlandais mais regardées comme non résidentes d’Irlande.
Selon la Commission, les bénéfices alloués aux succursales étaient inférieurs à ceux qui auraient dû leur être alloués en appliquant les règles fiscales irlandaises et, à défaut de règles précisant l’attribution des profits entre siège et établissement stable, le principe de pleine concurrence et l’approche autorisée de l’OCDE en matière de prix de transfert. Plus particulièrement, la Commission avait considéré que les licences de propriété intellectuelle détenues par les deux sociétés irlandaises devaient être attribuées aux succursales, et non aux sièges.
En 20203, le tribunal de l’Union européenne avait annulé la décision : la Commission n’aurait pas démontré l’existence d’un avantage dès lors, notamment, qu’elle se serait contentée d’attribuer les bénéfices aux succursales en s’appuyant sur l’absence de salariés et d’activité au niveau des sièges et qu’elle n’aurait pas pris en compte les activités des deux sociétés réalisées en dehors de l’Irlande.
Saisie d’un pourvoi par la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du tribunal.
Tout d’abord, la Cour relève que le tribunal a validé le système de référence retenu par la Commission, l’application de la règle irlandaise correspondant « en substance à l’analyse fonctionnelle et...
