L’article 163 bis G du CGI prévoit un dispositif incitatif de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), destiné aux salariés, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux mandataires sociaux.

Les BSPCE, attribués par les sociétés respectant certaines conditions, confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de l’attribution par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Ils offrent ainsi aux attributaires la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre souscrit au moyen de l’exercice du bon de l’entreprise.

Le gain net réalisé par le bénéficiaire des bons lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE est imposé à l’impôt sur le revenu « dans les conditions prévues à l’article 150-0 A et aux 1 ou 2 de l’article 200 A » du CGI, c’est-à-dire comme une plus-value de cession de valeurs mobilières. Pour les BSPCE attribués depuis le 1^er janvier 2018, le gain net est ainsi imposé à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf option pour le barème progressif).

Par dérogation, le gain net est imposé au taux de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité ou, le cas échéant, son mandat dans la société dans laquelle il a bénéficié de l’attribution des bons depuis moins de trois ans à la date de la cession.

S’ajoutent à l’impôt sur le revenu des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Certains commentaires administratifs relatifs aux BSPCE viennent d’être abrogés, offrant ainsi aux contribuables de nouvelles perspectives quant à l’utilisation des titres acquis en exercice de ces BSPCE.