Les bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) ont été créés initialement pour deux ans par la loi de finances pour 1998 avant d’être pérennisés. Le fort attrait pour ce dispositif d’actionnariat salarié, qui fête ses 25 ans d’existence, ne se dément pas.
Les spécificités de ce régime tiennent à ce que les BSPCE ont été imaginés pour les jeunes entreprises innovantes (start-up) et dans leur régime fiscal et social simple et favorable. C’est un outil visant généralement à s’attacher le concours de talents, dans une société qui pourrait ne disposer que d’une faible surface financière pour payer des salaires attractifs, attirés par l’espoir de réaliser un gain important en capital.
1. Champ d’application – société émettrice et bénéficiaires
La société émettrice des BSPCE doit respecter plusieurs conditions, au moment de l’attribution des bons, tenant à sa forme (société par actions soumises à l’IS ou à un impôt équivalent si elle est étrangère), à son ancienneté (moins de 15 ans), à sa surface financière (non cotée ou cotée si sa capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros), à son innovation (la société ne doit pas, sauf exception, avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes) et enfin à la détention de son capital (directe et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques).
Les BSPCE sont réservés aux salariés et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (président, DG, DGD) et, sous conditions, à ceux des filiales. Le champ des bénéficiaires a par ailleurs été élargi pour englober désormais les membres du conseil d’administration et les membres du conseil de surveillance de SA, ainsi que de tout organe statutaire équivalent en ce qui concerne les SAS.
