La loi de finances pour 2025 (« LF ») adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 5 et 6 février 2025, et promulguée le 14 février 2025, vient mettre un terme aux incertitudes persistantes quant à la nature des gains de cession de management packages qui s’étaient accrues à la suite des décisions rendues par le Conseil d’Etat le 13 juillet 2021.
Pour rappel, le Conseil d’Etat avait consacré le principe selon lequel le gain de cession serait imposé dans la catégorie des traitements et salaires si ce gain était la contrepartie des fonctions de salarié ou dirigeant. Le nouveau texte introduit un article 163 bis H dans le Code général des impôts (« CGI ») relatif aux gains de cession des « titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci » (les « Titres ») en lien avec les fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice des Titres (la « Société ») ou dans toute société ayant des liens capitalistiques avec cette Société.
Le nouveau dispositif visera en particulier les schémas permettant aux salariés actionnaires d’obtenir un rendement plus important que les investisseurs ordinaires d’une entreprise (ADP ratchet, sweet equity…). Toutefois, il ne se limite pas aux opérations de LBO et pourra également concerner des groupes industriels ou investisseurs associant des salariés à leurs opérations en capital.
Imposition du gain de cession dans la catégorie des traitements et salaires
Le nouveau dispositif introduit le principe selon lequel le gain de cession des Titres réalisé par des salariés ou dirigeants en contrepartie de leurs fonctions est imposé dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année de cession des Titres.
Le texte de loi ne précise pas les conditions pour qu’un gain sur Titres soit considéré comme obtenu en contrepartie de fonctions salariées. Il conviendra donc de se reporter à la jurisprudence du Conseil d’Etat (par exemple l’existence de clauses de départ good leaver/bad leaver sera un indice à prendre en compte).
