Depuis mars 2020, la succession des confinements et des fermetures d’établissements accueillant du public pour tenter de juguler la pandémie a mis un certain nombre d’entreprises dans une situation financière difficile, empêchant certaines d’honorer le paiement de leurs loyers. Pour limiter le risque de multiplication des cas de défaut de paiement, les bailleurs ont été sollicités pour accorder des remises/abandons de loyers et plusieurs dispositifs fiscaux exceptionnels et temporaires ont été mis en place pour les y inciter.La déductibilité fiscale des abandons de créances de loyer consentis par les bailleurs a été garantie et un nouveau mécanisme de crédit d’impôt a été instauré.
Par Sandra Fernandes, associée, LPA-CGR avocats.
1. La déductibilité fiscale des abandons de loyers
Rappelons que le régime de droit commun permet la déductibilité fiscale d’un abandon de créances chez celui qui le consent, si et seulement si ce dernier justifie du caractère normal de cet abandon (c’est-à-dire de son intérêt propre à le consentir), ou de difficultés financières du bénéficiaire.
Dans le cadre du dispositif exceptionnel instauré par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, tous les abandons de créances de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 sont déductibles du résultat imposable du bailleur relevant des bénéfices industriels et commerciaux, sans qu’il soit nécessaire qu’il justifie du caractère normal de cet abandon, mais sous réserve que le bailleur et le locataire n’appartiennent pas au même groupe.
S’agissant des bailleurs relevant des revenus fonciers (personnes physiques, associés personnes physiques de SCI ou SCPI), les renonciations ou abandons de loyers ne seront pas considérés comme des revenus imposables. Ces bailleurs garderont toutefois la possibilité de déduire les charges correspondant aux revenus abandonnés.
Le dispositif vise les loyers et leurs accessoires.
En contrepartie de l’abandon, le locataire doit constater un produit imposable, qui viendra compenser la charge de loyer correspondante.
2. Le crédit d’impôt en faveur des bailleurs
La loi de finances pour 2021 est venue compléter le dispositif pour inciter les bailleurs à accorder des remises ou abandons de loyers en instaurant un nouveau crédit d’impôt temporaire. A travers ce crédit d’impôt, l’Etat prend en charge une partie des loyers abandonnés.
Ce crédit d’impôt est accordé aux bailleurs qui consentent un abandon de loyer au titre du mois de novembre 2020 (deuxième confinement)....
