On sait qu’un revenu est soumis à l’impôt l’année au cours de laquelle il est devenu disponible. Ainsi des dividendes sont-ils imposables au titre soit de l’année de leur paiement, soit celle de leur inscription au crédit d’un compte courant sur lequel le contribuable a ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre.
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CMS Francis Lefebvre
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