La réussite d’un processus de cession ou d’acquisition nécessite notamment d’intégrer le plus en amont possible les nouveaux sujets, à forts enjeux, liés à la conformité, afin de pouvoir anticiper au mieux leur éventuel impact sur l’opération envisagée.
Par Franck Bourgeois, avocat associé, Eversheds Sutherland (France) LLP
La vérification de la conformité des entreprises à certaines dispositions légales est devenue un enjeu essentiel lors d’opérations d’acquisitions, en raison notamment des risques attachés à une absence de conformité, mais l’accumulation rapide de règles applicables à des domaines très différents a pu nuire à la bonne appréhension de certaines d’entre elles par les entreprises concernées.
Ainsi, en ce qui concerne les textes récents portant expressément sur la vérification de la conformité à la loi lors d’opérations d’acquisitions, on peut citer notamment le projet de guide diffusé en avril dernier par l’Agence française anticorruption (AFA) sur les vérifications anticorruption ou encore la publication, le 14 mars 2019, de l’instruction du 28 janvier 2019 sur la mise en conformité fiscale d’une entreprise postérieurement à son acquisition.
Dans d’autres domaines, un éventuel acquéreur aura également intérêt à s’assurer de la conformité de la société cible à un certain nombre de procédures récemment imposées ou recommandées par la loi. Tel est le cas notamment de celles imposées, depuis mai 2018, pour la protection des données personnelles, ou de celles dont l’adoption est nécessaire, depuis juillet 2018, pour pouvoir bénéficier de la loi sur la protection du secret des affaires.
Bien que ces sujets aient tous pour point commun d’affecter les opérations d’acquisition, ils ont généralement été abordés de façon séparée, par les spécialistes de chacun d’entre eux. Il nous a donc semblé utile de regrouper succinctement leur présentation respective.
