Dans une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, société Boulanger, dont l’intérêt dépasse largement celui de la taxe visée, le Conseil constitutionnel accueille une argumentation fondée sur l’incompétence négative du législateur et rappelle aux contribuables qu’il est dans leur intérêt d’anticiper d’éventuelles décisions QPC.
Par Stéphane Austry, avocat associé CMS BFL, professeur associé à l’Ecole de droit de la Sorbonne
La décision du 25 octobre 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales(CGCT) dans leur rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui avait institué une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) retient l’attention pour deux raisons.La première, c’est qu’elle constitue une nouvelle illustration en matière de QPC de l’invocation de l’incompétence négative du législateur, en particulier lorsque le législateur omet de définir les modalités de recouvrement d’un nouvel impôt. Elle s’inscrit dans la ligne de la décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 qui avait déclaré contraire à la Constitution pour la même raison la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La seconde raison, c’est qu’elle précise les conséquences attachées à une déclaration d’inconstitutionnalité en matière fiscale pour le passé.
1. L’omission par le législateur de la définition des modalités de recouvrement de l’impôt peut être utilement invoquée à l’appui d’une QPC
Lorsque la QPC avait été introduite en 2010, de nombreux praticiens du contentieux fiscal avaient considéré que l’abondante jurisprudence dégagée par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 34 de la Constitution,pour censurer l’incompétence négative du législateur,constituerait un des principaux champs d’application de la QPC en matière fiscale.Toutefois, par sa décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 Kimberly Clark, le Conseil constitutionnel...
