Pour évaluer l’existence d’un acte anormal de gestion à raison de l’absence de rémunération en période de taux négatifs, le Conseil d’Etat replace le débat sur les termes de la convention de trésorerie, en ce qui concerne tant les clauses de rémunération, que les clauses de renégociation.
Le feuilleton des taux d’intérêt intragroupe en période de taux négatifs vient de connaître un nouveau rebondissement puisque le Conseil d’Etat1 a récemment cassé pour erreur de droit la décision de la cour administrative d’appel de Versailles rendue en décembre 2021 dans l’affaire SAP2.
A titre de rappel, la société SAP France est détenue à 98 % par la société anonyme (SA) SAP France Holding, dont le capital est entièrement contrôlé par la société de droit allemand SAP AG. La société SAP France a conclu avec SAP AG le 17 décembre 2009 une convention de gestion de trésorerie centralisée, en vertu de laquelle elle déposait ses excédents de trésorerie auprès de la société allemande, lesquels étaient rémunérés sur la base d’un taux d’intérêt égal au taux de référence interbancaire EONIA minoré de 0,15 point. Au cours des années 2012 et 2013, l’application de cette formule aboutissant, du fait de l’évolution à la baisse de l’Eonia, à une rémunération négative, les parties à la convention de gestion de trésorerie ont convenu de fixer ce taux à 0 %.
A la suite d’une vérification de comptabilité de la société SAP France portant sur les exercices clos en 2012 et 2013, l’administration fiscale a remis en cause le caractère normal de cette absence de rémunération et a proposé des rectifications par référence au taux mensuel de rémunération des dépôts à vue sur le fondement de l’article 57 du CGI.
La CAA de Versailles avait estimé que l’absence de rémunération des dépôts de ses excédents...
