Après le contrôle des concentrations et des investissements étrangers, le règlement européen n° 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « Règlement ») crée une nouvelle obligation de notification en cas d’acquisition ou de marché public.
Suite aux nombreuses acquisitions d’entreprises européennes par des sociétés chinoises avant la crise de la Covid-19 et dans un contexte de « guerre » commerciale entre la Chine et les Etats-Unis, l’Union européenne a entrepris ces dernières années un véritable « réarmement » réglementaire vis-à-vis des pays tiers, afin de préserver ses intérêts stratégiques. En 2020, l’Union européenne s’est dotée d’un mécanisme de contrôle des investissements étrangers visant à empêcher ou encadrer les acquisitions d’entreprises actives dans des secteurs sensibles (défense, cryptographie, énergie, transport, santé, etc.). En 2022, l’Union européenne a adopté le règlement 2022/1031 garantissant la réciprocité dans les marchés publics avec les Etats tiers.
Le Règlement s’inscrit dans cette lignée en instaurant un contrôle des aides que des Etats tiers ont octroyées à leurs entreprises et qui sont susceptibles de créer des distorsions de concurrence sur le marché européen.
1. Qui est concerné ?
L’objectif de la Commission européenne est de contrôler les entreprises extra-européennes qui réaliseraient des acquisitions ou gagneraient des appels d’offres grâce à des subventions publiques étrangères.
Le Règlement s’adresse cependant à tous les opérateurs économiques, indépendamment de leur localisation. Ainsi, les entreprises ou les fonds européens dont certaines filiales ou participations bénéficient d’un soutien public extra-européen sont directement concernés par le Règlement.
2. Qu’est-ce qu’une « subvention étrangère » ?
Le Règlement s’inspire largement du...
