Les entreprises doivent vérifier les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) reçus début novembre et s’attacher aux obligations déclaratives à accomplir avant le 31 décembre 2024 en cas de de restructuration ou création d’établissements en 2024 Nous relèverons certaines particularités, exceptions ou régimes spéciaux pouvant procurer une réduction des bases imposables à la CFE.
1. Champ d’application
La contribution économique territoriale (CET) est formée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). A cette imposition peut s’ajouter l’IFER et s’ajoutent en tout état de cause les taxes additionnelles au profit des CCI.
La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Relèvent de la CVAE les assujettis à la CFE qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros, étant précisé qu’un impôt n’est réellement dû qu’à partir d’un chiffre d’affaires excédant 500 000 euros.
A noter : la CVAE devait être supprimée à compter de 2027. Le projet de Loi de finances pour 2025, actuellement en discussion, prévoit un report de trois ans de la suppression progressive de la CVAE qui ne devrait totalement disparaître qu’à compter de 2030.
Important : la gestion d’un patrimoine privé ne peut être assimilée à une activité professionnelle. Sont ainsi à l’abri de la CFE les sociétés holding pures et les bailleurs de logements nus. Les sociétés dépourvues de toute activité au 1er janvier de l’année d’imposition y échappent également.
Toutefois, l’activité de location nue d’immeubles à usage autre que l’habitation est réputée exercée à titre professionnel et soumise à la CFE dès lors que les recettes ou le chiffre d’affaires produit par cette activité représentent au moins 100 000 euros.
