L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024, actuellement examiné par le Sénat en première lecture, propose la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV).
Le C3IV vise à accélérer la réalisation de nouveaux projets d’investissements industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes, de pompes à chaleur ainsi que de leurs composants et matières premières essentiels.
Ce dispositif incitatif s’inscrit dans le cadre des mesures adoptées par la Commission européenne le 9 mars 2023 pour assouplir les règles relatives aux aides d’Etats en faveur des technologies vertes. Sa mise en œuvre sera subordonnée à son adoption définitive par le Parlement et à son approbation par la Commission européenne.
En pratique, le bénéfice du C3IV est soumis à un agrément préalable de la DGFiP (bureau SJCF-3A), après avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet. Le service d’agrément est ouvert depuis le 27 septembre 2023, et permet aux entreprises d’anticiper et de déposer leurs demandes à l’adresse c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.
Cette demande d’agrément permettra de sécuriser les entreprises sur les nombreuses conditions d’éligibilité du dispositif, la DGFiP disposant d’un délai de trois mois (à compter de l’entrée en vigueur de la loi) pour se prononcer sur l’agrément.
Parmi ces conditions, les entreprises ne devraient pas avoir procédé, au cours des deux exercices précédant l’exercice de dépôt de la demande, à un transfert vers la France d’activités identiques depuis un territoire de l’UE ou de l’EEE. Elles devraient exploiter leurs investissements pendant au moins cinq ans dans le cadre d’une activité autorisée par la législation environnementale.
